CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
APPLICABLES A LA PUBLICATION D’UNE ANNONCE

Pleinchamp offre un service de diffusion d’annonces sur le site Internet « annonces-pleinchamp.com » appelé le Service. Dès lors que vous vous enregistrez sur ce site pour publier une annonce, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’accepte les conditions applicables à la publication d’une annonce ».

Le Service est exclusivement réservé à toute personne physique majeure ou toute personne morale ayant la capacité juridique de souscrire à de telles conditions conformément au droit français applicable et souhaitant acheter ou utiliser de façon gratuite ou onéreuse les services proposés par annonces-pleinchamp.com. Les concessionnaires, négociants et professionnels de la vente peuvent bénéficier de conditions particulières dans les conditions décrites à l’article 2-2.

Pleinchamp se réserve la possibilité de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux demandes de publication d’annonces postérieures à la publication des Conditions Générales de Vente modifiées. Il appartient en conséquence à l’annonceur de se référer avant toute nouvelle souscription au Service à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible sur le site.

En cas de non respect par l’annonceur des présentes Conditions Générales de Vente, Pleinchamp se réserve le droit de ne pas publier son annonce et, par la suite, de lui refuser l’accès au Service.

 

1 - DESCRIPTION DU SERVICE


Le Service permet à l’annonceur de saisir en ligne l’annonce qu’il souhaite diffuser. Il peut déposer une annonce en remplissant et en validant un formulaire en ligne.

Le formulaire de demande de publication comporte obligatoirement toutes les coordonnées de l’annonceur (nom, adresse, numéro de téléphone).

Les annonces ne pourront porter que sur l’un des thèmes suivants :

  • - Machinisme,
  • - Terres & Exploitations (foncier),
  • - Associés, emploi, stages,
  • - Animaux,
  • - Équipement des bâtiments d’élevage,
  • - Fourrages, aliments,
  • - Plantations,
  • - Engrais, amendements,
  • - Roue, pneu, jumelage,
  • - Stockage,
  • - Matériel TP,
  • - Véhicule routier,
  • - Matériel divers,
  • - Divers.

 

Les annonces ne peuvent comporter que 10 images au maximum sous la forme d’une photographie et d’un logo.

Les annonces sont rédigées par l’annonceur sous sa seule responsabilité. Pleinchamp se réserve la possibilité de modifier le texte d’une annonce sans en changer le sens, en particulier s’il comporte des abréviations. Pour éviter toute contestation tardive, l’annonceur est invité à vérifier son annonce dès la première parution.

Pleinchamp ne peut être tenue pour responsable d’erreurs ou omissions sur les éléments techniques remis.

 

2 – CONDITIONS D’APPLICATION DU SERVICE ET PRIX


a – Annonces publiées par les agriculteurs, ETA, CUMA et particuliers


Toute annonce est pré-modérée par l’administrateur du site avant qu’elle ne soit mise en ligne sur le site et donc accessible aux internautes.

Elle est visible par les internautes durant 28 jours. Si l’annonceur le souhaite, il peut renouveler cette visibilité (avec ou sans modification de sa petite annonce) par périodes successives de 28 jours.

Pour chaque période de publication de 28 jours et par annonce publiée, l’annonceur aura à s’acquitter d’un montant de 9,20 € HT (soit 11 € TTC) par carte (paiement direct en ligne) ou par chèque (adressé à PLEINCHAMP SAS 91-93, Boulevard Pasteur 75015 – PARIS). La mise en ligne sera faite dans les 48 heures ouvrables après publication si le paiement est réalisé par carte bancaire, et dès réception du chèque par la SAS Pleinchamp si le paiement est effectué par chèque. La facture correspondante sera consultable et imprimable par l’annonceur sur le site annonces-pleinchamp.com.

Cas particulier : les agriculteurs ayant souscrit une Convention de Compte Service « Agriculteurs » auprès de leur Caisse régionale de Crédit agricole* peuvent publier simultanément et gratuitement trois annonces. Au-delà de ce nombre, les conditions financières de publication décrites ci-dessus leur sont appliquées.

Pour bénéficier de cette gratuité de publication, l’annonceur ayant souscrit une Convention de Compte Service « Agriculteurs » devra rentrer ses Pseudo / Mot de Passe, couple d’identifiants qui lui ont été fournis par sa Caisse régionale et qui lui permettent d’accéder aux Services Experts de pleinchamp.com et à la publication gratuite de trois annonces simultanées sur annonces-pleinchamp.com. Si l’annonceur a égaré ses Pseudo / Mot de Passe, il pourra les demander au « Service Clients » de Pleinchamp (cf article 9).

La publication gratuite et simultanée de trois annonces est fournie pendant la durée de la Convention de Compte Service « Agriculteurs ».

(*Caisses régionales de Crédit agricole proposant cette gratuité : Alpes Provence, Alsace Vosges, Anjou - Maine, Aquitaine, Atlantique Vendée, Brie - Picardie, Centre Est, Centre France, Centre Loire, Centre Ouest, Champagne - Bourgogne, Charente-Maritime Deux-Sèvres, Charente - Périgord, Côtes-d'Armor, des Savoie, Finistère, Franche-Comté, Ille-et-Vilaine, Loire Haute-Loire, Lorraine, Morbihan, Nord de France, Nord Midi Pyrénées, Nord-Est, Normandie, Normandie Seine, Provence Côte d'Azur, Pyrénées - Gascogne, Sud Rhône Alpes, Toulouse et Midi Toulousain, Touraine et Poitou, Val de France).

 

b – Annonces publiées par les concessionnaires, négociants et professionnels de la vente


Leur inscription sur le site est pré-modérée par l’administrateur du site avant qu’ils ne puissent publier une annonce. Une fois leur inscription pré-modérée, chaque annonce publiée est mise en ligne par l’annonceur et post-modérée par l’administrateur du site.

Chaque annonce publiée est visible par les internautes durant 28 jours. Au-delà de ce délai, le publiant peut renouveler cette visibilité (avec ou sans modification de sa petite annonce) par périodes successives de 28 jours.

Pour pouvoir publier selon des conditions qui leur sont propres (inscription, conditions financières particulières), les concessionnaires, négociants et professionnels de la vente devront accepter les conditions de publication précisées dans un contrat.

Ce contrat devra :

  • - être validé directement en ligne par l’annonceur dans son espace « Mon compte » situé en haut et à droite de la page d’écran du site, après inscription pré-modérée. L’annonceur devra s’acquitter d’un montant de 500 (cinq cents) euros Hors Taxes par an pour publier ses petites annonces en nombre illimité sur le Site, tarif applicable à la signature du contrat. Ce paiement aura lieu en une fois, par carte bancaire directement sur le Site ou par chèque bancaire adressé à Pleinchamp SAS 91-93, Boulevard Pasteur 75015 Paris.
  • - ou être signé sur exemplaire papier proposé par la Caisse régionale de Crédit agricole, notamment si les concessionnaires, négociants et professionnels de la vente bénéficient de conditions financières de publication particulières proposées par leur Caisse régionale de Crédit agricole. Ce contrat sera adressé à PLEINCHAMP SAS 91-93, Boulevard Pasteur 75015 – PARIS.

 

3 - ACCEPTATION DES PETITES ANNONCES - CONTENU


L’acceptation par Pleinchamp d’une annonce ne confère à l’annonceur que le droit d’occuper l’espace qui est réservé. Pleinchamp est libre de refuser l’insertion d’une annonce sans avoir à justifier son refus et sans avoir à rembourser l’annonceur.

L’annonceur s’engage, notamment, à ce que son annonce :

  • - ne porte pas sur un bien, un animal ou une substance soumis à une réglementation en interdisant ou soumettant la cession à des conditions restrictives ou qui serait contraire à la vocation ou susceptible de nuire à l’image de marque du site « annonces-pleinchamp.com »,
  • - respecte, le cas échéant, les dispositions légales qui lui sont applicables et notamment en cas de diffusion d’une offre d’emploi l’annonceur garantit que celle-ci est conforme aux articles L 311-4 et L311-4-1 du code du travail,
  • - ne soit pas fausse, imprécise, mensongère,
  • - ne soit pas discriminatoire ou incitative à la discrimination,
  • - n'incite pas au suicide, au meurtre ou à la commandite d'assassinat,
  • - ne porte pas atteinte à l'intégrité ou à l'indisponibilité du corps humain, n'incite pas au don d'organe,
  • n'incite pas aux crimes et délits, à la haine raciale, à la xénophobie,
  • - ne soit pas frauduleuse ou n'implique pas la vente d'article contrefaits ou volés,
  • - ne porte pas atteinte aux droits d'auteur, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux appellations d'origine, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers,
  • - n'enfreigne aucune loi ou règlement (y compris et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou les mentions trompeuses),
  • - ne soit pas diffamatoire, médisante, calomnieuse ou injurieuse,
  • - ne comporte pas de contenus indécents, obscènes ou pédophiles,
  • - n'ait pas pour objet de vanter, promouvoir, vendre, favoriser, inciter ou permettre des activités illicites, telles que : le non respect de la vie privée, le non respect de la morale,
  • - n'ait pas pour objet de vanter, promouvoir, vendre, favorise, inciter ou permettre des activités soumises à qualité particulière ou à une autorisation qu'il n'aurait, telles que : jeux et paris, activités de représentation juridique ou notariales,
  • - n'ait pas pour objet de transmettre, d'offrir, de rechercher, donner, louer, vanter tout élément lié directement ou indirectement à la pornographie, à la pornographique enfantine, à la violence, au proxénétisme,
  • - ne porte pas atteinte à la dignité humaine ou à l’image de la personne physique,
  • - ne soit pas un message de propagande politique,
  • - n'incite pas à l'usage de stupéfiants et/ou de psychotropes,
  • - n'ait pas pour objet la vente de produits financiers, d'assurance.

 

4 - MODIFICATIONS - ANNULATION


Toute annulation d’une annonce ou de modification du contenu par l’annonceur, doit être réalisée en ligne sur le site.

 

5 - RESPONSABILITE


L’annonce paraît sous la seule et entière responsabilité civile et pénale de l’annonceur qui aura à répondre seul de toute action en justice.

Pleinchamp n’intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. Pleinchamp n’exerce aucun contrôle sur la véracité, l’exactitude et la licéité des annonces, ni sur la capacité juridique de l’annonceur.

L’annonceur s’engage à garantir, indemniser et dédommager Pleinchamp de toute réclamation, plainte, dommage, action ou condamnation que pourrait subir Pleinchamp si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers ou les pouvoirs publics, consécutivement au dépôt d’une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Pleinchamp emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service opérationnel.

Pleinchamp ne pourra pas être tenue responsable de problèmes de connexion, de transmission de données, ou d’indisponibilité du réseau.

 

6 - GARANTIES


L’annonceur déclare qu’il détient l’intégralité des droits lui permettant de diffuser son annonce et ses photos. A ce titre, l’annonceur déclare détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation des logos, marques, dessins et créations contenus dans son annonce.

L’annonceur s’interdit l’insertion dans son annonce d’un lien hypertexte vers tout site Internet.

 

7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES


Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes conditions et du formulaire de demande de publication sont stockées par Pleinchamp, responsable du traitement. Le défaut de communication des données indiquées comme obligatoires aura pour seule conséquence de ne pas permettre à l’annonceur de bénéficier du service de publication d’annonces.

Ces données à caractère personnel seront traitées pour les finalités suivantes : suivi et exécution du service de petites annonces.

Les données ne seront communiquées à aucun destinataire.

L’annonceur peut à tout moment, conformément à la loi, s’opposer au traitement des informations le concernant, y accéder, les faire rectifier, s’opposer à leur traitement en écrivant par lettre simple à l’adresse suivante : Pleinchamp SAS 91-93, Boulevard Pasteur 75015 - Paris. Il peut s’opposer à l’utilisation de ses données par le responsable de traitement, à des fins commerciales, dans les conditions ci-dessus indiquées. Les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande écrite de sa part.

 

8 - MATERIEL INFORMATIQUE DU CLIENT


L’utilisation du Service requiert que l’ordinateur de l’annonceur soit connecté à Internet et équipé des logiciels suivants :

  • - Logiciels nécessaires : flash 5 (uniquement pour la météo locale), Internet Explorer 5.5 (ou versions ultérieures) ;
  • - Systèmes d’exploitation nécessaire : Windows 98 et supérieures, Mac OS 9 et supérieures.

L’annonceur fait son affaire de son équipement informatique.

PLEINCHAMP SAS ne saurait être tenu pour responsable d’un problème d’accès au site annonces-pleinchamp.com qui serait dû à la configuration informatique du Client.

 

9 – ASSISTANCE


L’annonceur pourra bénéficier d’une assistance auprès de PLEINCHAMP SAS au moyen d’un service téléphonique dénommé « Service Client » dont le numéro d’appel est le 0820 017 482 (numéro indigo). Le « Service Client » est ouvert du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18 heures, et le Samedi de 8h30 à 17 heures pour toute question relative au service et au site annonces-pleinchamp.com. Le numéro d’appel figure également sur le Site Internet.

Le Service Client n’est pas facturé, hors coût de communication téléphonique facturé à l’annonceur par l’opérateur téléphonique au tarif actuel de 0,12 euros TTC la minute.

L’annonceur peut également contacter le « Service Client » par message électronique à l’adresse suivante : contact.annonces@pleinchamp.com. Ce dernier service n’est pas facturé, hors coût de connexion Internet facturé à l’annonceur par son opérateur.

 

10 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE


Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et aux juridictions françaises.